Le délai d’examen d'une demande de visa. Si une personne étrangère, non européenne et titulaire d’un titre de séjour en France, souhaite être rejointe par sa famille, elle peut faire une demande de regroupement familial. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils sont à charge et disposent de ressources suffisantes. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre chapitre "Regroupement familial". REGROUPEMENT FAMILIAL AVEC UN PARENT VIVANT EN ALLEMAGNE Avant de se présenter au consulat de Saint-Domingue pour une demande de visa, dans le cadre du programme de regroupement familial avec parent résidant en Allemagne, il est impératif de prendre un rendez-vous sur le site de l’ambassade d’Allemagne à Santo Domingo au www.santo-domingo.diplo.de Pour toutes questions … Si nous avons besoin de renseignements supplémentaires, nous communiquerons avec vous. À préciser : Si vous ne résidez pas dans la commune ou si vous n'apportez pas les documents démontrant que vous remplissez les conditions d'un regroupement familial dans le délai de 3 mois, l'administration communale refuse votre demande et vous donne l'ordre de quitter le territoire (annexe 20 – AR 08/10/1981). Pour compléter votre demande de regroupement familial si vous ne disposez pas encore de l’habitation prévue pour l’hébergement de votre famille. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Nouvelle fenêtre. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. L'étranger à l'origine de la demande doit être titulaire d'un certificat de résidence d'une durée de validité d'au moins 1 an, et être présent en France depuis au moins 1 an. Merci de réessayer ultérieurement. Justificatifs de versement des indemnités journalières de la sécurité sociale lors d'un arrêt de maladie, congé maternité, congé parental ou d'un accident de travail. Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial - Canada.ca Demande de parrainage d’un membre de la catégorie du regroupement familial En juin 2018, nous avons changé nos adresses postales. La famille qui souhaite venir en France doit déposer une demande de visa long séjour pour regroupement familial auprès de l’Ambassade de France de son pays d’origine. ; Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France). L'étranger, à l'origine de la demande de regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants : Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un premier époux. : (+225)-22.44.20.30 visa@abidjan.diplo.de www.abidjan.diplo.de Mise à jour: mai 2020 Visa national REGROUPEMENT FAMILIAL avec conjoint / en vue de mariage Procédure de demande: 1. issus du couple, à condition d'avoir une filiation légalement établie ou d'être adoptés en vertu d'une décision judiciaire. Le visa est un titre de séjour qui vous permet de rester 90 jours dans les pays de l’espace Schengen. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. contenu de la page. Ancienne juriste au sein de l’UFC Que choisir, elle se tourne vers la presse écrite et intervient en matière juridique et économique. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Le préfet du département du domicile en est informé par l'Ofii. En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale : L’acte de décès ou la décision judiciaire mentionnant le retrait. Districts & Villages. la famille doit entrer en France dans les 3 mois suivant la délivrance des visas (les frais de voyage sont à la charge de la famille). Le Visa Compagnon est mort, vive le Visa Regroupement Familial ! Le demandeur au titre de la catégorie du regroupement familial dont le répondant ne satisfait pas aux exigences pour pouvoir le parrainer peut présenter une demande fondée sur des circonstances d’ordre humanitaire (CH) afin de se soustraire à l’obligation d’avoir un répondant qui satisfait aux exigences. (ou réunion familiale) Les règles pour obtenir un visa permanent au Brésil suite à un PACS ou à une União Estável ayant évoluées il y a déjà quelques temps, je prends enfin le temps de rédiger un article pour expliquer la nouvelle procédure pas-à-pas. Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Certificat de résidence d' 1 an ou de 10 ans. Feuilles d'informations. Le regroupement familial. Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. Une erreur technique s'est produite. Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour un autre époux, s'il réside déjà en France avec un 1er époux. Le demandeur doit compléter le formulaire cerfa n°11436. La procédure de regroupement familial permet au demandeur d'être rejoint en France par son époux(se) et ses enfants. Des agents spécialement habilités peuvent visiter le logement pour vérifier qu'il répond aux conditions minimales de confort et d'habitabilité. d’inactivité. Le conjoint de Français qui demande le regroupement familial pour son ou ses enfants doit résider en France depuis 18 mois, il ne doit pas avoir acquis la nationalité française entre-temps, et les enfants doivent être mineurs au moment du dépôt de la demande. Une fois devenus majeurs (ou à partir de 16 ans s'ils souhaitent travailler), ils doivent demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). Photocopie du titre de séjour du demandeur (recto/verso) : Ils doivent être accompagnés de leur traduction en langue française établie par un traducteur agréé ou certifiée conforme par une autorité consulaire ou diplomatique française : Si le regroupement familial n'est pas demandé pour l'ensemble de la famille, vous devez justifier votre demande au regard de l'intérêt de ou des enfants. Anonymous 17 Jun 2008, 08:25 - Report. Elle doit être initiée en France auprès de l'OFII du lieu de résidence du demandeur installé en France. Le regroupement familial concerne-t-il toutes les familles étrangères ? Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle. À préciser : Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. C ette situa tion s’ex plique, certes, par l’insuffisa nce de l ’offre. Après un an de séjour, l'époux(se) doit demander une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Bénéficiaire d’une procédure OFII de regroupement familial La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé régulièrement en France depuis 18 mois ou plus de demander un visa de long séjour pour son conjoint et ses enfants mineurs. Download full-text PDF. Ainsi, le traitement de la nouvelle demande sera accéléré. Pour pouvoir entrer en France, le conjoint doit être majeur et marié légalement au demandeur. Marine Gautier est journaliste et titulaire d’un master II en droit. 46 %. Ils peuvent éventuellement venir vivre en France sous le statut de visiteur s'ils disposent de ressources suffisantes. Découvrez les conditions à réunir ainsi que les démarches à suivre. Celui-ci doit joindre à sa demande les pièces indiquées ci-après : formulaire cerfa n° 11436°04 rempli et signé, être connecté(e) à Lorsque aucune réponse n'a été fournie dans le délai imparti, il convient de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours en excès de pouvoir. Le consulat peut refuser le visa, à la condition qu’il motive son refus. ou issus d'une précédente union du demandeur ou de son époux. Regroupement familial. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. Dans quelles conditions puis-je demander le regroupement familial ? Si le dossier est incomplet, il est retourné au demandeur par l'Ofii afin qu'il puisse le compléter. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir : Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont : Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. formulaire(pdf - 4.1 MB)(http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_11437-04.pdf), L'étranger et le propriétaire ou vendeur du logement doivent y indiquer. Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique. Carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" délivrée en France, Carte de séjour temporaire d'une durée supérieure ou égale à 1 an, Certificat de résidence d'1 an ou de 10 ans, Récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Le Préfet avait refusé la demande de l’épouse en estimant que son conjoint étranger était en situation irrégulière, il ne pouvait autoriser le regroupement familial. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Regroupement familial » sera mise à jour significativement. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont … Derrière chaque chiffre, il y a une histoire. Un droit de regroupement familial nexiste que lorsquun des parents est allemand. Quels sont les réfugiés qui ont droit au regroupement familial en Allemagne ? Le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint ; La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ; Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Des informations générales sur le regroupement familial sont disponibles sur le site de l‘Office des Etrangers ou de Myria. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Avant d’entrer en Allemagne, il faut toujours avoir fait la demande d’un visa dans le cadre du regroupement familial. À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre. Vous devez désormais envoyer votre demande à notre bureau de Sydney. Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement. de la loi relative au séjour en Allemagne. La traduction doit être jointe à la pièce originale. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Si les conditions sont remplies, le regroupement familial peut être autorisé. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Beaucoup. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. des dépenses de Caritas International directement investis dans l’aide à l’asile et à la migration en 2018. Le Préfet territorialement compétent ou, à Paris, le Préfet de police est immédiatement informé du dépôt de la demande de regroupement familial ; Les services de l’OFII transmettent une copie du dossier au Maire de la commune de résidence de l’étranger ou au Maire de la … Les membres de la famille d'une personne de nationalité allemande peuvent rejoindre cette personne en Allemagne et obtenir un permis de séjour (Aufenthaltserlaubnis) pour des raisons familiales. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Regroupement pour raisons familiales (Allemands) - Demande de permis de séjour . Salaire minimum interprofessionnel de croissance, Office français de l'immigration et de l'intégration. null. Districts & Villages. Sont exclus des ressources du couple les prestations familiales. Demande de regroupement familial (ressor˝ssants étrangers) Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. Les membres de la famille de citoyens de l’UE doivent par principe demander un visa, s’ils ne sont pas eux-mêmes citoyens de l’UE. Et une fois complété ? La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. Le maire transmet ensuite le dossier avec son avis motivé sur les conditions de ressources et de logement à la délégation concernée de l'Ofii. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai. Le Ministère est mobilisé pour freiner la propagation du virus et pour limiter les impacts de la crise sans précédent que nous traversons. Content may be subject to copyright. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Il doit également présenter une surface habitable minimale, selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence (zones A, A bis, B1, B2 ou C). Afin de pouvoir formuler une demande au titre du regroupement familial, le demandeur doit réunir plusieurs conditions. De même, la demande peut être rejetée dans le cas de certaines maladies comme le choléra, la peste, la variole, la fièvre jaune, la lèpre, ou encore la tuberculose. Comment le remplir ? avoir visa pour regroupement familial en éspagne. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur. Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). Ces conditions ne s’appliquent pas pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Togo, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Centrafrique, Burkina Faso, Bénin), et du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie), pour qui des dispositions spéciales ont été mises en place.